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Brevets et modèles d'utilité

Le brevet protège une nouvelle solution technique et vous confère le droit exclusif de l'exploiter. Nous vous aidons à choisir la bonne forme de protection et vous accompagnons tout au long de la procédure en République tchèque, en Slovaquie, en Europe et dans le monde.

Brevets et modèles d'utilité

Ce que nous prenons en charge pour vous

Évaluation et recherche

Nous évaluons la brevetabilité de votre solution, effectuons une recherche sur l'état de la technique et vous recommandons de choisir un brevet ou un modèle d'utilité.

Brevet national et modèle d'utilité

Nous préparons et déposons la demande auprès de l'Office de la propriété industrielle (ÚPV). Le modèle d'utilité offre quant à lui une protection plus rapide et moins coûteuse pour des solutions à durée de vie plus courte.

Brevet européen et brevet unitaire

Par une seule demande auprès de l'Office européen des brevets (EPO), vous obtenez une protection dans les États choisis. Le nouveau brevet unitaire apporte une protection uniforme dans la plupart des pays de l'UE, sans validation dans chaque État séparément.

Validation du brevet européen

Après la délivrance, nous assurons les traductions et l'enregistrement du brevet dans les différents États, y compris l'inscription auprès de l'Office de la propriété industrielle (ÚPV) de la République tchèque ou de la Slovaquie.

Demande internationale PCT

Par le système PCT (WIPO), vous gagnez du temps pour décider des différents pays et bénéficiez d'une recherche internationale.

Maintien et gestion

Nous surveillons les taxes de maintien et les délais afin que votre protection ne s'éteigne pas.

Comment se déroule la collaboration

De la première consultation jusqu'au résultat, nous vous accompagnons selon une démarche claire et transparente.

01

Consultation et recherche

Nous examinons votre solution, évaluons la nouveauté et effectuons une recherche sur l'état de la technique.

02

Choix de la protection et préparation de la demande

Nous recommandons un brevet ou un modèle d'utilité et rédigeons la demande avec la description, les revendications et les dessins.

03

Dépôt et procédure

Nous déposons la demande et répondons, au cours de la procédure, aux notifications de l'office, y compris à l'examen au fond dans le cas du brevet.

04

Délivrance et validation

Après la délivrance, nous assurons la validation et l'enregistrement dans d'autres États selon votre choix.

05

Maintien

Nous surveillons les taxes de maintien et les délais pendant toute la durée de validité.

Qu'est-ce que le brevet européen

Le brevet européen est un brevet délivré par l'Office européen des brevets (EPO) en vertu de la Convention sur le brevet européen. Par une seule demande dans l'une des langues officielles, à savoir l'anglais, l'allemand ou le français, on peut obtenir la protection d'une invention dans plus de trente États contractants à la fois, au lieu d'une demande distincte dans chaque pays.

L'objectif de la Convention est de rendre la protection des inventions plus simple, moins coûteuse et plus fiable dans tous les États contractants. La délivrance peut être demandée pour un, plusieurs ou tous les États contractants. La demande peut être déposée par une personne physique ou morale, et il est possible de revendiquer un droit de priorité d'une demande antérieure. Le brevet européen peut également être obtenu par une demande internationale PCT, par la voie dite Euro-PCT.

La procédure se déroule en deux phases. D'abord ont lieu un examen formel et une recherche sur l'état de la technique, puis un examen au fond de la nouveauté et de l'activité inventive. Du dépôt à la délivrance s'écoulent généralement trois à cinq ans. Le brevet est valable jusqu'à vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande, sous réserve du paiement des taxes de maintien.

Après sa délivrance, le brevet jouit en principe, dans chaque État désigné, de la même protection qu'un brevet national délivré dans ce pays. Pour qu'il produise ses effets dans un État donné, il faut généralement le valider. Depuis 2023, il existe en outre le brevet unitaire, qui permet d'obtenir une protection uniforme dans la plupart des pays de l'Union européenne par un seul acte, sans validation dans chaque État séparément.

Qu'est-ce que la validation du brevet européen

La délivrance du brevet européen ne met pas fin à la procédure. Pour que le brevet produise ses effets dans les différents pays, il faut, dans la plupart d'entre eux, le valider, c'est-à-dire passer par une procédure d'enregistrement nationale.

Conformément à l'article 65 CBE, chaque État peut exiger une traduction du brevet dans sa langue officielle. Le délai est généralement de trois mois à compter de la publication de la mention de la délivrance. En pratique, cela signifie déposer la traduction dans le délai fixé, si elle est exigée, acquitter la taxe administrative et fournir les données relatives au brevet et à la représentation. Les taxes de maintien sont ensuite payées directement à l'office de l'État concerné.

En République tchèque, la validation s'effectue auprès de l'Office de la propriété industrielle (ÚPV). On présente l'identification du brevet européen délivré, la traduction en tchèque, le pouvoir et une adresse de contact sur le territoire de la République tchèque. L'étendue des traductions exigées varie d'un pays à l'autre. Dans de nombreux États, elle est, grâce à l'Accord de Londres, limitée, voire nulle.

Une alternative est le brevet unitaire, qui offre une protection uniforme dans la plupart des pays de l'Union européenne sans validation distincte dans chaque État. Pour les États hors de ce régime et hors de l'UE, la validation reste nécessaire.

Questions fréquentes

Le brevet protège une invention après un examen au fond approfondi et peut être valable jusqu'à 20 ans. Le modèle d'utilité (le « petit brevet ») s'enregistre plus rapidement et à moindre coût, sans examen au fond, mais avec une durée de protection plus courte. Nous recommanderons la forme adaptée après évaluation de votre solution.

Elle doit être nouvelle, résulter d'une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Nous évaluerons la brevetabilité par une recherche sur l'état de la technique avant le dépôt de la demande.

À compter de la date du premier dépôt court un délai de priorité de douze mois, durant lequel vous pouvez décider d'étendre la protection à l'étranger tout en conservant la date de priorité initiale. Le dépôt peut se faire directement dans les différents pays, par une demande européenne auprès de l'EPO ou par une demande internationale PCT. Une fois ce délai écoulé, cette priorité ne peut plus être revendiquée, il convient donc de décider à temps. Nous surveillons pour vous toutes les échéances qui en découlent.

Pour un brevet européen, généralement trois à cinq ans du dépôt à la délivrance, selon le domaine et le déroulement de l'examen. Le modèle d'utilité est disponible bien plus rapidement. Nous donnerons une estimation plus précise après la consultation initiale.

Le brevet est valable jusqu'à 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Pour que la protection dure toute cette période, des taxes de maintien (les annuités) sont payées chaque année, et leur montant augmente progressivement au fil des ans. À défaut de paiement, le brevet s'éteint. Nous gérons pour vous les délais et le paiement des annuités, en République tchèque, en Slovaquie et à l'étranger. Pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques, la validité peut être prolongée par un certificat complémentaire de protection (SPC). Le modèle d'utilité offre une protection plus courte.

Après la délivrance, le brevet européen doit, dans la plupart des pays, être mis en vigueur, c'est-à-dire validé. Cela signifie passer par une procédure nationale et, le cas échéant, fournir une traduction. Nous assurons pour vous la validation et la gestion des délais. Depuis 2023, on peut, pour la plupart des pays de l'UE, recourir au brevet unitaire à la place.

Vous avez une idée ou une solution technique ?

Contactez-nous et nous trouverons pour elle la forme de protection la mieux adaptée.

E-mail
patmag@patentservis.com
Téléphone
+420 602 210 933

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