Qu'est-ce que le dessin ou modèle de l'UE
Le dessin ou modèle industriel protège l'apparence d'un produit ou d'une partie de celui-ci, notamment la forme, les lignes, les contours, les couleurs, la structure du matériau ou l'ornementation. Le dessin ou modèle enregistré de l'Union européenne, autrefois appelé dessin ou modèle communautaire (RCD), permet, par une seule demande auprès de l'office EUIPO, de protéger un design sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
L'avantage réside dans la protection uniforme. Par une seule demande, vous couvrez tous les États de l'UE à la fois, et il est aussi possible de revendiquer un droit de priorité. Avant le dépôt, vous disposez d'un délai de grâce de douze mois durant lequel le produit peut être mis sur le marché sans que sa nouveauté en soit affectée.
Le dessin ou modèle peut être protégé sous deux formes. Le dessin ou modèle non enregistré de l'UE naît automatiquement le jour de sa première divulgation au public, dure trois ans et protège contre la copie intentionnelle. Le dessin ou modèle enregistré est inscrit au registre de l'EUIPO et protège aussi contre un produit similaire développé de manière indépendante.
Le dessin ou modèle enregistré est valable cinq ans et peut être renouvelé de façon répétée jusqu'à un total de vingt cinq ans à compter de la date de dépôt. Il donne au titulaire le droit d'interdire la fabrication et la vente non autorisées d'un produit identique dans l'UE et d'empêcher l'importation de telles marchandises par les autorités douanières. Pour une protection en dehors de l'UE, on peut recourir à l'enregistrement international via le système de La Haye (WIPO).